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Arrêté n° 358 rendant exécutoires les délibérations 417 à 422 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Cfficier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution dés Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,
ARRÊTE
Art. 1er. -_ Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 21 mars 1963 :
— N° 417 portant virements de crédits au budget local de l’exercice 1963
— N° 418 accordant à M. Luisi Latini la concession provisoire d’une parcelle de terrain Sise au Plateau du Marabout (lot n° 545) ;
— N° 419 accordant à M. Sayed Ali Ben Aboubaker Assakafe la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Serpent (lot n° 415) ;
— -N° 420 modifiant l’article 2, 1°, de la délibération n° 378 du 7 décembre 1962 :
— N° 421 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local pour l’exercice 1963 :
— N° 422 portant modifications des tarifs de vente de l’énergie électrique.
Art, 2. — Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le directeur de l’’Electricité de Djibouti et le Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
René TIRANT.