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Décision n° 280 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Pour raison de santé « non imputable » au Service, le Garde de 1° classe Omar Iltireh, mle 535, est licencié de la Garde Territoriale et ravé des contrôles pour compter du 1er mars 1963.
Ce Garde totalisant à cétte date 3 ans 1 moiïs de service dans les Forces locales, percevra une indemnité de licenciement égale à 2 mois de’solde nette, soit : douze mille quatre cent soixante quatorze francs (12.474 fr.).