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Décision n° 309 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

DECIDE

Il ést mis fin, sur sa demande, pour compter du 11 mars 1963 au contrat de travail expatrié susvisé en date du 9 octobre 1962 de Mme Braneyre Marie-Thérèse, sténodactylographe contractuelle (catégorie E – 7° échelon) en service au Secrétariat Permanent du Conseil de Gouvernement.

Mme Braneyre Marie-Thérèse qui réunit au 11 mars 1963 7 mois 25 jours de services effectifs aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 5 jours par mois de présence, décomptée selon les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer.

La dépense est imputable sur le Budget du Territoire de la Côte Française des Somalis.