M Kamel Abdoulsgani Mohamed, aide-comptable auxiliaire (Echelle V – échelon 2 – indice 410) en service au Ministère des Travaux Publics — Service des Travaux Publics — qui ne réunit pas les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à dix-huit mois de prison par le Tribunal Supérieur d’Appel le 21 janvier 1963, est licencié de ses fonctions pour faute srave et ravé des contrôles des agents auxiliaires du Territoire sans préavis, ni indemnité, pour compter du 11 septembre 1962, date de son incarcération.