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Décision n° 450 Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
en date du 13 mars 1962 de M. Saïd Chire Ahmed, commis contractuel en service à l’’Enregistrement, bénéficiaire d’un repos médical d’un mois.
En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail Outre-Mer, M. Saïd Chire Ahmed aura droit à une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaire, payable mensuellement, à terme échu.
La dépense susvisée sera imputable au Budget du Service local pour l’exercice 1963.