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Arrêté n° 62/54/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux de l’Administration générale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Frésident du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur,
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958.
Vu l’arrâté no 81/94/SPCCG du 17 mars 1961 nortant organisation du Corps Territorial de l’Administration générale ;
Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,
ARRÊTE
Art. 1er, — Les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux différents cadres territoriaux de l’Administration Générale, prévus par l’article 12 de l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, sont fixés suivant les Annexes les Annexes I à V jointes au présent arrête.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Gouvernneur,
Chej du Térritoire,
Président du Conseil de Gouvermnement,
J. CoMPAINN
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
T, Viro-Président du Conseil de Gouvernement,
Ali Aref BOURHAN
Le Ministre de la Fonction Publique,
Omar Mohamed’Bourhan.