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Arrêté n° 822 bis fixant les fixant modalités le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux des Travaux publics et du Port.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires de la France d’Outre-Mer :Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les d’Outre-Mer énimération des.cadres de l’Etat;
Vu l’arrâte interminict Ariel Au 9 nctahre 1057 nramulenué en Câôte Francaise des Somalis par arrêté n° 1177 du 15 octobre 1957 portant création de cadres de complément chargés d’assurer le fonctionnement des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;
Vu l’arrêté no 914 du 10 août 1961 nortant orsanisation des cadres de complément de la Police de la Côte Française des Somalis en corps de la Sûrété générale de la Côte Francaise des Somalis et notamment son article 13;
Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours:
Sur proposition du Chef du Service de la Sûreté Générale,
ARRÊTE
Art. 1er— Les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux différents cadres du Service de la Sûreté Générale prévus par l’article 13 de l’arrêté n° 914 du 10 août 1961 portant organisation du Corps de la Sûreté Générale de la Côte Française des Somalis sont fixés suivant Annexes L IL III et IV jointes au présent arrêté.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur,
J COMPAIN.