Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la «‘ Côte Française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier da la Légion d’honneur,

Vu l’orconnance organique du 18 septenÿne 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : 

Vu la loi n° 56-619 du 723 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurel’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret no 56-1997 du %3 décembre 1956. modifié nar celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires cd’Outre-Mer et rénumération des Cacres de l’Etat ;

Vu le dêcret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires Outre-Mer.

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil  Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte, Rrançaiseddes ‘Somalis.

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 du 5 juillet 1958

portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958;

Vu l’arrêté no 61/25 SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps  Territorial des Travaux Publics et du Port de la Côte Française des Somalis :

Vu la loi n° 40-925 du 23 &écembre 1901 réprimant des frauces dans des examens et concours publics ;

Sur propositions du Ministre des Travaux Publics et du Port et du Ministre de la  Fonction Publique ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962,