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DELIBERATION n° 388 rendant exécutoires les délibérations n° 387 et 388 du 11 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. portant respectivement ouverture de crédits au budget du Port et versements de crédits au budget local .

Édition n° 12 du 31/12/1962

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S. ;

Vu l’arrêté n° 209 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 décembre 1962 ;

A adopté dans sa séance du 11 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Est autorisé au Budget du Service Local pour l’’Exercice 1962, le virement de crédits ci-après :

Du chapitre 4-2-3 (Frais de mission des ministres) ….. 1.000.000

Au chapitre 5-2-10 (Dépenses politiques) ………….1.000.000

Le Président de la Commission Permanente,

OMAR IBRAHIM HADOM.

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

ABDOULKARIM HASSAN DORANI.