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Décision n° 1612 concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Il est attribuée à Mme Habibo Abdi Warsama, veuve et héritière du 1er classe Osman Souleiman, mle 178, de la Garde Territoriale, décédé suite de maladie à l’Hôpital Peltier à Djibouti le 13 novembre 1962, une indemnité égale à 3 mois de solde nette, soit : dix neuf mille neuf cent cinquante-neuf francs (19.959 fr.) payable en une seule et unique fois.
Ce Garde totalisant à cette date 13 ans 3 mois et 13 jours de service dans les forces locales, aucune partie du pécule ne peut être attribué à l’héritière.