le Leutenant-Colonel Morens est autorisé en tant que Président du Comité des Fêtes de Bazeilles à organiser une tombola composée de 4.000 billets à cent francs l’un, dont le produit sera exclusivement destiné à la Caisse de secours des Troupes de Mayine.

Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article premier ci-dessus, sous seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont le montant global ne devra dépasser 15 % du capital, soit 60.000 francs.

Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Les lots seront composés d’objets mobiliers à l’exclusion d’espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.

Le contrôle de la loterie sera assuré par une commission aïnsi composée :

Le Chef du Service de FAdministration Générale ou son représentant Président 

Le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis ou son représentant Membre

Le Président du Comité des Fêtes de Bazeïilles ou son représentant

Le libellé des billets devra être approuvé par la Commission

prévue à l’article 5 avant toute émission, à cet effet, des épreuves

d’imprimerie lui seront adressées avant l’impression définitive. Ce

libellé ne peut être modifié sans son assentiment.

Les billets devront mentionner :

14 date du présent arrêté ;

la date et le lieu du tirage ;

le siège de l’œuvre bénéficiaire :

le montant du capital d’émission autorisé ;

le prix du billet ;

le nombre de lots et la désignation des principaux d’entre-eux ;

l’obligation pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non réclamés à l’expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l’œuvre).

Tac hillate ne nourront être colnortés entrenosés mis en vente et vendus en dehors du Territoire de la Côte Française des Somalis.

Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun Cas, être majoré.

Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.

RS ace aura lieu en une seule fois le 4 novembre 1962. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

Précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés.

au siège social et les fonds recueillis seront versées à la Caisse du Trésorier-Paveur de la Côte Francaise des Somalis.

Aucun retrait de fonds ou d’intérêts ne pourra être effectué à la caisse du comptable du Trésor avant le tirage des lots ni sans le visa du Président de la Commission prévue à Particle Si, dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie,-4es fonds et intérêts n’ont pas été retirés, où si l’association bénéficiaire est dissoute avant leur retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versés par le comptable dépositaire à la Caisse des Dépôts et Consignations d’où elles ne pourront être retirées sans son autorisation.

Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront au Chef du Territoire la liste des lots et les numéros gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte-rendu financier de l’opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien recu l’affectation indiquée à l’article premier du présent arrêté et aue le maximum fixé pour les frais d’organisation n’a pas été dépassé.

L’’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposée entraînéera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 ét les articles 406 et 408 du Code Pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article premier du présent arrêté.