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DELIBERATION n° 359 portant aménagements de crédits de la tranche FIDES 1961
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu la loi ne 46-860 du 30 avril 1946 et le décret n° 49-732 du 9 juin 1949 relatifs à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social et relevant du Ministère de là France d’Outre-Mer;
Vu la délibération n° 250 en date du 12 août 1961 dé Ia Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale ;
Le Conseil de Gouvérnement entendu dans sa séance du 23 mai 1562,
Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;
À adopté dans sa séance du 22 août 1962 la délibération dont 14 teneur suite :
Article uniqué. — Le Budget spécial du plan d’enseignement ét de développement économique et social de la Côte Française des Somalis pour la tranche 1961 est modifié conformément au tableau ci-dessous,Délibéré et adopté en séance du 22 août 1962.
Le Président de la Commission Permanente,
OMAR IBKAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
ABDULKASIM HASSEN DORANI.