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Arrêté n° 1210 portant ouverture de concours d’accès au cadre territorial des agents de contrôle des contributions

Édition n° 9 du 30/09/1962

 

 

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier dé la Légion d’honneur,

Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer n° 56-619, du 23 juin 1956 et ses différents textes d’application ;

Wu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillét 1958, portant statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG. du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961, portant organisation du Corps Territorial des Contributions ;

Vu l’arrêté n° 62/53/SPCG du 8 mai 1962 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divèrs Cadres Territoriaux des Contributions ;

Vu les décisions, n° 1106, 1108, 1111 et 1112 du 17 août 1962, portant;

licenciement de trois agents auxiliaires et de la révocation d’un agent de contrôle du Cadre Territorial ;

 

Vu les nécessités du service;

ARRÊTE

Art. 1. — Un concours professionnel pour le recrutement d’un agent de contrôle stagiaire du service des Contributions est ouvert le jeudi 11 octobre 1962 à 7 heures, au Lycée de Djibouti.

Art. 2. — Peuvent faire acte de candidature à ce concours, les angiens militaires miliciens, gardes territoriaux et agents auxiliaires ayant au moins 10 ans de services et ne dépassant pas quarante ans d’âge, et les fonctionnaires des Cadres territoriaux de la catégorie E.

Les déclarations de candidatures accompagnées des pièces réglementaires ci-après désignées, devront parvenir par la voie hiérarchique, au Ministère de la Fonction Publique, au plus tard le samedi 29 Septembre 1962 avant 11 h. 30.

Copie de la Carte d’Identité Française ou extrait de l’acte de naissance.

Etat des services civils.

Etat signalétique et des services militaires, milice et garde territoriale.

Extrait du Casier judiciaire. bulletin n° 3.

Art. 3. — Un concours direct pour le recrutement de trois agents de contrôle stagiaires du service des Contributions est ouvert le ieudi 18 octobre 1962 à 7 heures, au Lycée de Djibouti Les déclarations de candidature accompagnées des pièces réglementaires ci-après désignées devront parvenir au Ministere de la Fonction Publique  au plus tard le jeudi 4 octobre 1962 avant  17 h. 30.

Copie de la Carte d’Identité Française.

Extrait du Casier judiciaire, bulletin n° 3.

Copie conforme du certificat d’Etudes Primaires ou d’un diplôme équivalent.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général,

 

Maurice LEVALLOIS.