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Arrêté n° 1252 rendant exécutoires les délibérations n°‘ 364 et 365 du 22-9-1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Édition n° 9 du 30/09/1962

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier êe la Légion d’honneur,

Vu le décret du 30 décémbre 1912 sur le régime financier des Territoires et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le budget local pour l’exercice 1962 ; 

Vu le budget annexe du Port pour l’exercice 1962;

ARRÊTE

Art. 1, — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 22 septembre 1962 :

N° 364 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Annexe du Port pour l’exercice 1962 ;

N° 365 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local pour l’exercice 1962.

Le Gouverneur,

 

Jacques COMPAIN.