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DELIBERATION n° 351 portant virements de crédits au Budget du Service Local (Exercice 1962).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n’° 291 du 12 février 1962. nportant adonption du Budget Local pour l’exercice 1962;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance ;
A adopté dans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service Local pour l’exercice 1962 les virements de crédits ci-après:
Des chapitres :
8- 3 — Personnel Service des Contributions Directes……………………….1.225.000
16- 2 — Personnel Garde Territoriale………………. ……………………….. ..150.000
24-3— Réfection réservoir d’eau.. … …………………………………………..700.000
24- 9 — Entretien pistes cercle Tadjoura……………………………………… …521400 000
24-10 — Entretien pistes cercle Dikhil……………………………………………. 190.000
Total……………………………………………………………………………………30365.000