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Loi n° 817 promulgation n° 817 du 8 juin 1962

Édition n° 6 du 30/06/1962

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Gouverneur chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

 

Art.1er – Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi n° 62-621 du 2 juin 1962, fixant le régime d’importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Francaise des Somalis (J.OR.F. du 3 juin 1962, p. 5347).

 

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesurés de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communiqué partout où besoïn sera.

 

 

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

chargé de l’expédition des Affaires courantes

du Secrétariat Général,

Pierre GABIRAULT.