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Arrêté n° 62/66/SPCG autorisant la restitution d’une somme de 678.010 francs à M. Mahamoud Boreh
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ‘Gouverneur Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu le. décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ;
Vu le- démande de remboursement: de M. Mahamoud Boreh en date du 22 mai 1962 ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Ee Conseil de Goüvernement entendu dans sa séance du 21 juin 1962,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il sera restitué à M. Maharaoud Boreh, demeurant à Djibouti, la somme de six cent soixante dix fuit mille dix francs (68.010 fr.) représentant le prix d’achat d’une parcelle dé terrain, lots n° 544 et 546 du lotissement du boulevard de la République.
Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les erédits du chavitre 9. article 7 du Budget local. exercice 1962.
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances, le Trésorier-Payeur et le Chef du Service des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en mission :
L’’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer,
charaé de l’expédition des affaires courantes
et urgentes,
Pierre GABIRAULT.