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Arrêté n° 772 rendant exécutoires les délibérations n°° 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344 du 25 mai 1962 de la Commission Permanente de l’assemblée Territoriale en matière domaniale

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le ‘Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Fontionnaire  à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaiïne privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1924 ;

 domaniales à la Côte Française des Somalis, 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 25 mai 1962 :

— n° 837, autorisant le Chef du Territoire à passer un acte d’achat pour 58 hectares de terrain appartenant à la « Compagnie des Salins du Midi et des Salines de D’ibouti » :

— n° 338, accordant à M. Abdil Dembil Egal la Concession provisoire d’un terrain sis au Plateau du Serpent ;

— n° 339, accordant à M. Ali Aref Bourhan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti (boulevard de Gaulle) ;

— n° 340, accordant à M. Taher Aden Douale üne parceile de terrain sise au Plateau du Serpent ;

— n° 341, accordant à l’Etat francais pour les besoins de la Milice en C.F.S. la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain en deux lots sis à Assamo ;

— n° 342, accordant à l’Etat francais pour les besoins de la Milice en C.FS. la concession définitive d’un terrain à Guestir ;

— n° 343, accordant à la Banque de l’Indochine, la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, plateau du Serpént ;

— n° 344, accordant à M. Ibrahim Sultan la concession défnitive d’une parcelle de terrain sise quartier de l’ Ancien Abattoir.

 

 

Art. 2: — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures, le Commandant de Cercle de Djibouti, le Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh et le Trésorier payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

 

J. COMPAIN.