Art. 1er. —— Le Chef du Service de l’Aviation Civile en Côte Française des Somalis, exerce, sous l’autorité du Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dans le cadre des directives et instructions d’ordre technique du Ministre chargé de l’Aviation Civile, une action de direction générale et de coordination sur l’ensemble des services d’Etat concourrant au fonctionnement et à la sécurité de l’Aviation Civile d’intérêt général dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis.

 

Art. 2. —— Pour l’ensemble des activités définies par l’article 1er du décret n° 61-447, à l’exception des questions relatives au transport. aérien dont il assure directement le contrôle conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel susvisé, il dispose de trois services techniques et d’une section administrative dont les attributions sont fixées dans le présent arrêté.

 

Il gère l’ensemble du personnel de ces services, et propose les nominations et affectations au Gouverneur de la Côte Française des Somalis, après avis des chefs de service intéressés.

 

Il prononce les décisions d’affectation au personnel des logement affectés au service ou loués par le Service.

 

Art. 3. — Il soumet à la signature du Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis les correspondances dü service, et pourrais recevoir délégation pour des affaires dont la liste sera, le cas échéant expressément définie.

 

Il pourra recevoir délégation pour l’ordonnancement des dépenses des services techniques dont il contrôle la gestion,

 

Il assure la coordination entre les différents services, notamment en ce aui concerne la définition des besoins en matière de bâtiments communs.

 

Il approuve les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal au plafond fixé par les textes en vigueur.

 

Il est chargé des fonctions de chef de l’un des services techniques.

Son intérim en cas d’absence est assuré par le plus ancien dans le grade le plus élevé des deux autres chefs de service.

 

Art. 4. — Les chefs des services techniques sont nommés par le Gouverneur de la Côte Française des Somalis, sur proposition du Chef du Service de l’Aviation Civile, après accord des Ministres intéressés.

 

Ils sont responsables du fonctionnement de leur Service devant le Chef du Service de l’Aviation Civile et peuvent recevoir de celui-ci délégation permanente de signature pour toute question technique.

 

Ils sont liauidateurs des débenses de leur-service. et participent à l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’équipement du Service:

Ils assument la tenue de la comptabilité matière et. finances de leur Service.

 

Art. 5. — Le Chef de la Section Administrative est nommé par le Gouverneur sur proposition du Chef du Service de l’Aviation Civile.

 

La Section Administrative est chargée. en liaison avec les services techniques intéressés, des tâches administratives et financières générales incombant au Service de l’Aviation Civile.

 

À ce titre. elle assure notamment :

 

__ la gestion des personnels : affectations, mutations, nominations, congés, mise en route :

__ la préparation et l’exécution des budgets intéressant lesdivers services de l’Aviation Civile dans le Territoire, à cet égard, elle est notamment chargée de centraliser les prévisions budgétaires. la gestion des crédits l’ordonnancement des dépenses de

toute nature de l’ensemble des services ;

__ les relations avec les services du Territoire pour tout ce qui concerne la main-d’œuvre journalière : fixation des taux de salaire,. accidents du travail, indemnité d’hospitalisation, service social.

La Section Administrative collabore, éventuellement, aux procédures des passations de marchés et assure en outre le secrétariat du Chef du Service de l’Aviation Civile.

 

– Art 6. —-Le Service de la Navigation Aérienne assure :

_ J’apblication de la lévislation et de la réslementation relatives à la circulation aérienne, aux télécommunications de l’aéronautique, à la navigation aérienne, à l’exploitation technique des

aides à la navigation aérienne, et, d’une manière générale, de toute réglementation concernant la sécurité aérienne ;

—— l’information aéronautique sur le plan national et international :

— la création, l’organisation et le contrôle du fonctionnement des organismes de recherches et sauvetage ;

:__ louverture. la conduite et l’exécution des enquêtes consécutives aux accidents aéronautiques :

_ la définition des matériels techniques nécessaires à l’équipement des aérodromes, des routes aériennes et des centres isolés dans le cadre des instructions du Ministre des Travaux Publics et des Transports, en ce qui concerne les installations intéressant la sécurité de la navigation aérienne d’intérêt général ;

__ en collaboration avec le Service de l’Infrastructure, les enquêtes techniques préalables à l’ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique où à usage restreint ;

_ le contrôle de l’exploitation techniaue des aérodromes d’interêt local et des aides à la navigation aérienne qui y sont rattahées :

— l’exploitation commerciale des aérodromes dans le cas où Celle-ci est assurée directement par l’Etat ou le contrôle du fonctionnement courant des organes chargés de cette exploitation commerciale lorsque celle-ci est concédée ; ce contrôle s’exerce notamment sur les conditions d’exécution des tâches d’exploitation assurées par le concessionnaire et sur les conditions de perception des redevances d’aérodrome ;

—— l’apolication de la législation et de la réglementation relatives au personnel navigant, à l’exploitation technique du matériel volant des entreprises de transport et de travail aérien exerçant à titre principal leur activité dans l’un des territoires énumérés à l’article 1er :

— le contrôle technique des organismes de formation aéronautique, des sports aériens et des aéro-clubs.

 

Art. 7, — Le Chef du Service de l’Infrastructure assure:

— la gestion du domaine aéronautique :

— l’établissement des projets, la préparation et l’exécution des travaux de construction, d’aménagement. de remise en état et d’entretien des installations de génie civil :

— le contrôle de ces travaux lorsqu’ils n’incombent pas à l’Etat :

— l’étude et la négociation des conventions de concession et de leurs avenants, le contrôle général et financier des concessions accordées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes ;

— en application de l’article 5 du décret n° 61-447 du 3 mai 1961, et sans préjudice des autres fonctions qui pourraient lui être confiées à ce titre, le Chef du Service de lInfrastructure assure, pour le compte du Ministère des Armées, la gestion du domaine aéronautique militaire ainsi que l’établissement de proïets et l’exécution de travaux intéressant celui-ci.

 

Art. 8 — Le Chef du Service de la Météorologie assure:

— les recherches scientifiques, techniques et pratiques concernant la météorologie et ses applications ;

— l’établissement de la documentation relative au réseau météorologique d’Etat et la publication des observations faites et des études poursuivies :

— d’une manïère générale, les charges résultant des conventions et accords internationaux en matière de météorologie :

— les émissions métérologiques à caractère international et les concentrations de renseignements nécessaires à leur exécution,

ainsi que les émissions et concentrations de renseignements destinés aux besoins techniques propres des services météorologiques :

— l’assistance météorologique à la navigation aérienne et maritime :

— l’avertissement de la population lors de l’arrivée de phénomènes atmosphériques dangereux ;

— le contrôle des divers réseaux de stations et de postes climatologiques et pluviométriques.

 

Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.