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DELIBERATION n° 867 rendant exécutoire la délibération n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419).

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le Gouverneur, Chef €u Territoire de la Côte Francaise des Somalis,

Officier de la Eégion d’honneur,

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la fermation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la “Côte Francaise des Somalis ;

Vu lé décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le décret. du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des*:Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1924 :

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,

 

Art. 1°: —— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 347 du 16 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des. Somalis, accordant à M. Chehem Daoud la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (lot n° 419).

 

Art. 2. — Le Ministre des Finances. des Affaires Économiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures et le TrésorierPayeur de la Côte Française des Somalis, sont chargés, chacu: en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout-où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

chargé de l’expédition des Affaires courantes

du Secrétariat Général,

P. GABIRAULT.