Effectuer une recherche

Décision n° 839 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

DECIDE

La décision n° 1124 du 19 octobre 1960 est annulée.

En avolication de l’article 32 de l’arrêté local n° 173 du 11 février 1937, portant réglementation de la circulation en Côte Francaise des Somalis, pour compter du 1 mars 1962, M. Rhodes, comptable de la Régie. des Eaux, est chargé des examens du permis de conduire dans le Territoire, et percevra l’indemnité spéciale à cette charge -qui est fixée à cent francs (100) par examen.