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DELIBERATION n° 330 portant transfert d’un droit de concession provisoire sur un terrain sis au quartier 3, lot n° 525

Édition n° 5 du 31/05/1962

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu la délibération n° 192 en date du 29 décembre 1960, acenrdant à M. Abdillahi Ahmed Gaule Ia concession provisoire d’un terrain sis au ouartier3, lot 525 du boulevard de Gaulle ;

Vu la demande de M. Abdillahi Ahmed Gaule en date du 11 avril 1962 ;

Vu la demande de M. €hoix Paul en date du 11 avril 1962 ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 avril 1962 ;

Art. 1er. — Le droit de concession provisoire accordé à M. Abdillahi Ahmed Gaule par délibération n° 192 du 29 décembre 1960 sur une parcelle de terrain d’une superficie de 512 mètres carrés, lot.

n° 525 du lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculé au Titre foncier sous le n° 808, est transféré à M. Choix Paul, demeurant à Djibouti.

Art. 2. — M. Choix Paul se substitue à M. Abdillahi Ahmed Gaule en ce qui concerne les obligations de mise en valeur imposées par la délibération précitée.

Art. 3. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

Docteur R. GAUDIBERT.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

Abdullahi Hassan DEMBIL.