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Arrêté n° 706 suspendant pendant un mois l’arrêté d’expulsion n° 513 du 21 avril 1962 .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est suspendu pendant un moi à compter du 20 mai 1962 l’arrêté d’expulsion n° 513 du 21 avril 1962 pris à l’encontre de Mme Sulejmanovic Valentina, de nationalité yougoslave.