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Arrêté n° 62/19/SPCG portant affectation au Ministère des Affaires Intérieures pour les besoins du Cercle de Djibouti d’un terrain sis au quartier 6.

Édition n° 2 du 28/02/1962

Vu l’ordonnance organique Gu 18 septembre 1844, ren@ue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autcrisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’ Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 «du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu lordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions &e l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine public à la Côte Francaise des Somalis. ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 ;

Vu la demande de M. le Commandant de Cercle de Djibouti en date du 29 écembre 1961 ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan;

Le Conseil de Gouvernement enténdu dans sa séance du 21 février 1962,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est affecté au Ministère des Affaires Intérieures de la Côte Française des Somalis, pour les besoins du Cercle de Djibouti, une parcelle de terrain, sis au Quartier 6, route de Zelle la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un établissement de douches publiques et devra conserver cette destination.

Art. 3. — Dans les vingt jours de la date du présent arrêté. le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures.

Il sera dresse proces-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Art. 4 — Le Ministre des Affaires Intérieures et le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

J. COMPAIN.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,

Ali Aref BOURHAN.

Le Ministre des Finances,

des Affaires économiques et du Plan,

R. PÉcOUL.

Le Ministre des Affaires Intérieures,

DJIBRIL GOUDAL GUIRE.