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Arrêté n° 62/21/SPCG affectant une parcelle de terrain sise à Ambouli au Ministère de l’Agriculture, de la Production et de l’Elevage de la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu agriculture, de la Production et de l’Elevage de la C.F.S.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rencue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 Cu 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française les Somalis;
Vu l’ordonnance n° 58-978, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française les Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assémblée Territoriale en Côte Française ds Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine public à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu la demande, en date &u 12 octobre 1961, de M. le Chef du Service de l’Agriculture ;
Vu les avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 17 novembre 1961 et du 12 janvier 1962.
Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est affecté au Ministère de l’Agriculture, de la Production et de l’Elevage de la Côte Française des Somalis, pour
les besoins du Service de l’Agriculture, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.670 mètres carrés environ, sise à Ambouli, à proximité du Club Hippique. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au Plan annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Cette parcelle de terrain est destinée à la création d’une fumière et devra conserver cette destination.
Art.3. — Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-visée à M. le Ministre de l’Agriculture, de la Production et de l’Elevage.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération,/lequel comportera évaluation ‘du terrain affecté et détermination de ses limites.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
J. COMPAIN.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
Ali Aref BOURHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
Raymond PÉCOUL.
Le Ministre de l’Agriculture
de la Production et de l’Elevage,
Abdi Dembil EcaAL.