Art. 1er. — Le paragraphe 20 de l’article 2 du Titre I du Livre E du Code Général des Impôts Indirects est modifié comme suit:

Le sros matériel d’exploitation d’une durée d’amortissement supérieure à 5 ans et d’une valeur de 5.000.000 minimum destiné

à l’installation d’entreprise ayant pour objet une activité nouvelle en Côte Française des Somalis à l’exception des matériaux de construction (ciment, bois, fer à béton, charpentes métalliques, matériaux de couverture, etc.) et des pièces de réchanges. Une liste définitive du matériel à exonérer devra être remise au Service des Contributions avant toute activité commerciale.

Sous peine de reprise des taxes et application des pénalités prévues à l’article 58 :

a) Les objets ayant bénéficié de la franchise ñe pourront être, pendant 5 ans, ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni affectés à d’autres utilisations, ni, sauf caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions, donnés en gage (nantissement, antichrèse, etc.) ;

b) L’entreprise devra demeurer au moins cinq ans dans le Territoire; cependant la cession globale de l’entreprise à une personne physique ou morale, qui poursuivra la même activité, n’entraînera pas le payement des taxes et pénalités.

Le nouvel acheteur sera, si les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus n’ont pas été respectées, solidairement responsable du païement des droits et pénalités.

Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.