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DELIBERATION n° 298 accordant à M. Manni Fernando la concession définitive d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n° 597)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ;
Vu la délibération n° 172 du 5 octobre 1960 de la Commission Permanente, accordant à M. Manni Fernando la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot no 597);
Vu la demande ce M. Manni Férnando, en date du 11 octobre 1961;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 17 novembre 1961 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Mannti Fernando, entrepreneur, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 597) et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 702.
Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compte de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais reglementaires.
Le Président de la Commission Permanent
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Ta Caocrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM-HADOM.