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Arrêté n° 258 rendant exécutoire la délibération n° 295 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret no 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;
Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les Territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les textes pris pour son application,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 295 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Intérieures, le Lieutenant de Chasse et les Commandants des Cercles de Djibouti, Ali-Sabieh, Dikhil et Tadjourah sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN.