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Arrêté n° 61/124/SPCG portant prolongation du délai de franchise pour les véhicules automobiles en transit stockés sur terre-pleins.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:
Vu la loi n° 56-618 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre des réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis:
Vu l’avis favorable émis par le Conseil du port dans sa consultation du 26 octobre 1961;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 novembre 1961,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le délai de franchise des frais d’entreposage pour les véhicules automobiles en transit stockés sur les terre-pleins du port de commerce de Djibouti est porté de dix jours à vingt-cinq jours.
Art. 2. — Le chef du Service des Contributions est chargé de d’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
J. COMPAIN.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement.
ALI ÂREF BOURHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
R. PEcout.
Le Minisire des Travaux publics et du Port,
Art AÂREF BOURHAN.