Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, 

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance: organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, en particulier son article 22 ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services œOutre-Mer ;

Vu l’arrêté n° 1213 du 8 décembre 1948 sur les remises allouées au personnel métropolitain de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

Vu l’arrêté n° 768 du 30 mai 1956 portant nomination de M. Lassays en qualité de Chef de Service de l’Enregistrement des Domaïnes et du Timbre de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 60/42/SPCG du 23 juin 1960 confirmant la nomination des Chefs des Services Publics Territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/120/SPCG du 24 octobre 1961, portant nomination du Chef du Service Territorial de l’Administration Générale ;

Vu la décision n° 1218 du 6 novembre 1961, portant affectation de M. Sauvageot au Service des Affaires Administratives d’Etat ;

Vu l’arrêté n° 62/8/SPCG du 9 janvier 1962, portant nomination par intérim d’un Chef du Service Territorial de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

Vu la décision n° 63/B.P.E. du 10 janvier 1962, accordant à M. Lassays un congé administratif de neuf mois à passer en Métropole ;

Sur proposition du Ministre &es Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962;