Le Gouverneur, Chef du Territoire -de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion. d’honneur,

Vu l’ordonnance organique ‘du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi ne 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mectires-hrobres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils &Gans les Territoires et Outre-Mer ;

Vu le décret no 57-8132 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 065 en date du 5 juilliet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux, notamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu le Coce du Travail Outre-Mer ;

Vu le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962;