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Décision n° 62/30/SPCG. accordant une indemnité de logement à un stagiaire d’administration

Édition n° 3 du 31/03/1962

 

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire  la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Yu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la cémposition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu Ia loi no 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin. 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution ces Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vi la loi no 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n°. 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

In lo Aéhret no 66-1997 Au 2 Cécemhre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ét énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les Territoires à Outre-Mer ;

Yu le cécret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu l’arrêté n° 60/29/SPCG du 2 mai 1960 portant création d’un cadre territorial dénommé cadre des Administrateurs du Territoire de la Côte Francaise des Somalis et fixant le statut de ce cadre ;

Vu l’avis du Commandant du Cercle de Djibouti ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et du Ministre des Affaires Intérieures ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962;

DECIDE

Art. ler. — Une indemnité mensuelle de logement de deux mille cinq cents francs Djibouti (2.500) est accordée à M. Idriss Ahmed Doudoub, stagiaire d’Administration, affecté au Cercle de Djibouti, pour compter du 1e octobre 1961.

Art. 2. — Cette dépense sera prise en charge par le Budget du Service Local.

Art. 3.— La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

Le Chef du Territoire,

Jacques ComPaïn.

Par le Chef de Territoiré, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement;

 

ALI AREF BOURHAN.