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Arrêté n° 62/37/SPCG déterminant le classement des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents auxiliaires au point dévoue d’hospitalisation et fixant le taux des retenues journalières à effectuer sur la solde des fonctionnaires et agents traités dans les établissements hospitaliers du Territoire de la C.F.S.

Édition n° 3 du 31/03/1962

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer-n° 56-619 du 23 juin 1956.ét ses décrets d’application ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux hospitaliers et régimentaires en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 656 du 23 mai 1953 fixant le tarif ordinaire de la journée de traitement et les soins médicaux assurés dans les établissements hosptaliers du Territoire, ensemble les modificatifs subséquents ;

Vu l’arrêté n° 971 du 18 juillet 1955 fixant le taux des retenues journalières à effectuer sur la solde les fonctionnaires et agents traités dans les établissements hospitaliers de la Côte Française dés Somalis ;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime’ de solde et accessoires du Personnel des Cadres Territoriaux de la Côte Française dés Somalis, notamment ses articles 30 et 39 ;

Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des Personnels auxiliaires employés dans les. différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Française des Somalis ;

Sur proposition @u Ministre de la Fonction Publique et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;

Vu l’avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique émis le 17 mars 1962 ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 mars 1962,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le classement des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents auxiliaires du Territoire de la Côte Française des Somalis et les taux des retenues journalières à effectuer eur la solde de ces personnels traités dans les établissements hospitaliers du Territoire sont fixés comme suit :

Groupe Indices nets Anciens métros Indice de traitement nouveau Catégorie d’hospitalisat. Retenue journalière Classement du personnel auxiliaire
I Indices égaux ou supérieurs à 525 Indices égaux ou supérieurs à 1986 1° cat. 360  
II Indices égaux ou supérieurs à 330 et inférieurs à 525 Indices égaux ou supérieurs. à 1122 et inférieurs à 1986 1″ cat. 260  
III Indices égaux ou supérieurs à 220 et inférieurs à 330 Indices égaux ou supérieurs à 689 et inférieurs à 1122 2° cat. 180 Indices égaux ou supérieurs à 701
IV Indices égaux où supérieurs à 130 et inférieurs à 220 Indices égaux ou supérieurs à 378 et inférieurs à 689 D: CAL 135 Indices égaux ou supérieurs à 401 et inférieurs à 701
V Indices égaux où supérieurs à 116 et inférieurs à 130 Indices égaux ou supérieurs à 327 et inférieurs à 378 2′ cat. 45 Indices égaux ou supérieurs à 340 et inférieurs à 401
VI Indices égaux’ou supérieurs à 76 et inférieurs à 116 Indices égaux où supérieurs à 221 et inférieurs à 327 5 Can 30 Indices égaux où supérieurs à 191 et inférieurs à 340
  Indices inférieurs à 76 Indices inférieurs à 221 4° cat. 15 Indices inférieurs à 191

 

Art. 2. — Les fonctionnaires et agents auxiliaires actuellement en service, qui, en application des dispésitions du présent arrêté, Verraient leur classement diminué par rapport à celui qu’ils bénéficiaient antérieurement, conserveront Cet avantage à titre personnel.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 4: — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1962, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.

Le Chef du Territoire,

Jacques COMPAIN.

Par le Chef de Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.

Le Ministre des Finances,

des Affaires économiques et du Plan,

Raymond PÉCOUL.

Le Ministre de la Fonction publique,

Omar MoHAMED BOURHAN.

Le Ministre de la Santé publique

et des Affairés sociales,

TAHER ADEN.