Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de Ia République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1856, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juïllet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958;

Vu l’arrêté n° 260 du 2 mars 1953 portant création en Côte française des Somalis d’une École d’infirmiers, infirmières, assistants, sages-femmes et agents spéciaux de la Santé publique, ensemble des textes modificatifs subséquents;

Vu l’arrêté n° 1415 du 9 octobre 1954 portant organisation du corps local du Service de santé en Côte française des Somalis;

Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et du Ministre de la Fonction publique;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 7 août 1961;

Vu lavis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis le 30 septembre 1961;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 19,61,