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Arrêté n° 61/117/SPCG modifiant et complétant l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial de Administration générale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du territoire de a Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et enumération des cadres de l’État;
Vu de décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernenement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis:
Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut sénéral des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958;
Vu l’arrêté n° 60/66/SPCG du 26 septembre 1960 portant création d’emplois nouveaux d’adjoints de chef de section au ministère des Finances;
Vu l’arrêté n° 60/67/SPCG du 26 septembre 1960 accordant une majoration de 30 points d’indice net aux commis des services administratifs et financiers de la Côte française des Somalis nommés dans ces cadres à la suite des
concours professionnels ouverts en 1955 et 1956;
Vu l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960 portant création de deux emplois spéciaux aux Travaux publics;
Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux;
Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial de l’Administration générale;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 7 août 1961;
Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 30 septembre 1961 ;
Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 1961,
ARRÊTE
Art. 1. — L’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial de l’Administration générale est modifié et complété dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. — Le tableau figurant à l’article 24 de l’arrêté n° 61/24/ SPCG du 17 mars 1961 précité est annulé et remplacé par le suivant :
| EMPLOIS SPÉCIAUX Classement indiciaire | CADRE DES COMMIS des services administratifs et financiers | OBSERVATIONS |
| Indice 160 | Commis de 2e classe, 2e échelon. | Ancienneté conservée. |
| Indice 180 | Commis de 2e classe, 4e échelon | Ancienneté conservée. |
| Indice 200 | Commis de 1e classe, 2e échelon. | Ancienneté prenant effet pour compter du 1er janvier 1961. |
Art. 3. — L’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 est complété par les articles suivants :
«Art. 23 bis. — Pourront être-intégrés dans le cadre des rédacteurs, en qualité de rédacteur de 2€ classe, 1° échelon, les fonctionnaires ei agents qui auront tenu pendant un an au moins les emplois d’adjoints de chef de section au ministère des Finances créés par l’arrêté n° 60/66/SPCG du 26 septembre 1960.
« Art. 23 ter. — Les commis de 2£ classe de l’ancien corps supérieur des commis des services administratifs et financiers bénéficiaires de la majoration d’indice net prévue par l’arrêté n° 60/67/SPCG du 26 septembre 1960, seront intégrés dans le nouveau cadre des commis des services administratifs et financiers dans les conditions suivantes :
| ANCIEN CADRE | NOUVEAU CADRE |
| Commis de 2e classe, 2e échelon | Commis de 1re classe, 1er échelon, avec ancienneté conservée moins trois mois. |
| Commis de 2e classe, 3e échelon | Commis de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté prenant effet pour compter du 1er janvier 1961. |
«Art. 24 bis. — Les expéditionnaires d’administration bénéficiaires des majorations d’indice prévues par les arrêtés n°5 60/82/SPCG et 60/90/SPCG des 2 novembre et 7 décembre 1960 seront intégrés avec ancienneté conservée dans le nouveau cadre des expéditionnaires d’administration dans les conditions suivantes :
| ANCIEN CADRE | NOUVEAU CADRE |
| Expéditionnaire d’administration de 3e classe, 2e échelon. |
Expéditionnaire d’administration de 1re classe, 1er échelon, |
| Expéditionnaire d’administration de 3e classe, 3e échelon. |
Expéditionnaire d’administration de 1re classe, 2e échelon. |
| Expéditionnaire d’administration de 1re classe, 3e échelon. |
Expéditionnaire d’administration principal de 2e échelon. |
Art. 4. — Les majorations d’indice accordées par les arrêtés n°5 60/67, 60/82 et 60/90/SPCG des 26 septembre,.2 novembre et 7 décembre a960 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement,
en congé :
Le Secrétaire général,
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Yves DE DARUVAR
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil du Gouvernement,
Ali Aref BOURHAN.
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar Mohamed BourHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
R. PECOUL.