Le Gouverneur de la France d’outre-mer, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la

Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’ontre-mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires ,d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et éxtension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, en particulier son article 22;

Vu l’arrêté n° 1980/CAB du 30 décembre 1958, modifié par l’arrêté n° 1347/CAB du 18 juin 1959, déléguant aux membres du Conseil de Gouvernement la gestion des services publics territoriaux;

Vu l’arrêté n° 1981/CAB du 30 décembre 1958, modifié par l’arrêté n° 1347/CAB du 18 juin 1959, fixant les attributions des membres du Conseïl de Gouvernement de la Côte francaise des Somalis;

Vu l’arrêté n° 61/104/SPCG du 30 août 1961 nommant conseiller technique du Ministre de la Fonction publique, M. Cornet Paul, administrateur en chef des Affaires d’outre-mer, chef du Bureau du personnel de l’État, et le chargeant cumulativement et à titre intérimaire des fonctions de chef du service territorial de l’Administration générale;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures;

Le Conseil de Gouvernement éntendu dans sa séance du 24 octobre 1961