Effectuer une recherche
Décision n° 777 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
La décision n° 677 en date du 8 juin 1961 susvisée et annulée.
Est acceptée, pour compter du 31 juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Thellier (Colette), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère de la Santé Publique et des Affaires sociales (Hôpital Peltier).
Mme Thellier (Colette) qui réunira au 3i juillet 1961, 2 ans, 7 mois, 26 jours de services effectifs aura droit :
— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 50 jours de salaire ;
— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.