Art. 1. — Est et demeure rapportée la décision n° 61/87/SPCG du 1 août 1961.

Art. 2. — Le Chef du territoire est habilité à ester en justice au nom du territoire, par l’intermédiaire d’un avocat, pour une action à intenter contre la Compagnie « Hellenic Levant Line », propriétaire du navire « Danae » en vue du réglement des sommes dues par cette compagnie aux équipages administratifs sauveteurs dudit navire, et à la Direction du port.