L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côté française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, et les textes subséquents qui l’ont modifié et complété;

Vu la délibération n° 189 du 22 décembre 1960 portant adoption du budget local’ de la Côte française des Somalis, exercice 1961, rendue exécutoire par l’arrêté n° 1347 du 26 décembre 1960;

Sar proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 1961;

A adopté dans sa séance du 11 décembre 1961 1a délibération dont la teneur suit :