Art, 1er, Le Service des Affaires’administratives d’État est charé sous l’autorité directe du Chef‘de Perritoire des questions ressortissant auf matières suivantes :

Représentation du pouvoir central :

Affaires constitutionnelles ;

Promulgation des actes du pouvoir central:

Nationalité-matüralisations :

Référendums; élections, revisions des listes électorales:

Instruction des recours en grâce.

Relations extérieures :

Organisations internationales.

Ordre public :

Réglementation concernant les armes et munitions (à l’exception

des armes et munitions destinées à l’armée);

Censure et contrôle des films, disques et prises de vue;

Réglementation du maintien de l’ordre:

Réquisitions civiles:

Interdictions de séjour, expulsions (réglementation).

Libertés publiques :

Réunions, associations (dépôt de statuts);

Autorisations d’associations étrangères;

Liberté de la presse, contrôle des publications;

Droits de l’homme, répression de l’esclavage et de la discrimination raciale.

questions judiciaires :

Officiers de police judiciaire;

Amendes forfaitaires :

Amnisties ;

Libérations conditionnelles, réhabilitations:;

Contentieux administratif.

Divers :

Étude des textes concernant l’application des règlements inter-

nationaux en matière de santé publique, épizooties, police phyto-

sanitaire :

Transfert de restes mortels à l’extérieur du Territoire:

Le Service des Affaires administratives a en outre vocation particulière à recevoir la charge de toute étude ou recherche pour rapport ou avis que le Chef du Territoire jugera opportun de lui confier.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué 

partout où besoin sera,