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Arrêté n° 313 rendant exécutoires les délibérations de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. n° 206, 208 et 209 du 11 mars et n° 210, 211, 212 et 213 du 15 mars 1961.

Édition n° 3 du 31/03/1961

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somaiis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d‘Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;

Vu, le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et l’ensemble des textes l’ayant complété ou modifié ;

Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, rendue exécutoire par arrêtés n° 85 et 86 du 23 janvier 1960, portant création de l’Electricité de Djibouti ;

Vu le budget annexe du port de Djibouti, pour les exercices 1960 et 1961,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis :

— N° 206 du 11 mars 1961 complétant l’article 3 du décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant de l’ex-ministère de la France d’Outre-Mer ;

— N° 208 du 11 mars 1961 modifiant l’article 3 des Statuts de l’Electricité de Djibouti ;

— N° 209 du 11 mars 1961 modifiant les tarifs de l’Electricité de Djibouti ;

— N° 210 du 15 mars 1961 autorisant l’ouverture de crédits supplémentaires au Budget annexe de l’exploitation du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1960 ;

— N° 211 du 15 mars 1961 relatif à un achat de matériel de drasage sur les. fonds spéciaux du port (exercice 1961) ;

— N° 212 du 15 mars 1961 portant ouverture d’un crédit supplémentaire au Budget annexe du port de Djibouti (exercice 1961) destiné à couvrir la suppression de l’équivalence pour les équipes de roulement ;

— N° 213 du 15 mars 1961 portant financement d’un marché de forages sur les fonds spéciaux du port (exercice 1961). 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général,

chargé de l’expédition des Affaires courantes,

Y. DE DARUVAR.