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Arrêté n° 339 rendant exécutoires les délibérations de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. n° 214, 215, 216, 217, 218, 219 et 220.

Édition n° 3 du 31/03/1961

Vu Pordonrance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 13 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoyiale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par ia loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre ies réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions dé l’Assemblée territoriale en Côte Françaisé des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu de décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui-l’ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé en Côte Française des Somalis ;

Vu le budget du service local pour l’exercice 1960,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 23 mars 1961 :

— N° 214 autorisant des virements de crédits au Budget du Service local pour l’exercice. 1960 ;

— N° 215 accordant à M. Idot la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Marabout ;

— N° 216 accordant à la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti une prolongation de délai d’un an pour réaliser la mise

en valeur de sa concession ;

— N° 217 accordant à M. Gardoni la concession définitive d’un terrain sis à Djibouti, boulevard Bonhoure ;

— N° 218 accordant à M. Raymond Pécoul la concession définitive d’un terrain sis boulevard de Gaulle ;

— N° 219 accordant à l’Electricité de Djibouti la concession provisoire d’un terrain sis à Arta ;

— N° 220 accordant à M. Assoue Wais la concession d’une parcelle de terrain sise au quartier 4.

Art 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

J. COMPAIN.