Art. 1er. — Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 8 janvier 1961 conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution.

Art. 2. — Les électeurs auront à répondre par Oui ou par Non à la question suivante : Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et « concernant l’autodétermination des populations algériennes et Torgsanisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermimation » ?

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République francaise.