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Arrêté n° 60/51/SPCG abrogeant les conditions de cession de l’énergie électrique annexé à l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939.

Édition n° 8 du 31/08/1960

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont abrogées à compter. du 31 août 1960 les conditions de cession de l’énergie électrique annexées à l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939 susvisé.

Art. 2. — Sont approuvées :

— les conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique ;

— la police-type d’abonnement Basse Tension ;

— la police-type d’abonnement Haute Tension, annexées au présent arrêté.

Art. 3. — La mise en application des conditions générales et des polices-type susvisées est fixée au ler septembre 1960.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire en mission :

Le Secrétaire Général,

chargé de l’expédition des Affaires courantes,

Y. de DARUVAR.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Ministre chargé de l’expédition

des Affaires courantes de la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement,

ABDI DEMBIL EGUAL.

Le Ministre chargé de l’expédition des Affaires courantes du Ministère des Finances, des Affaires économiques et au Plan,

Raymond Pécoux.