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Arrêté n° 29 FÉVRIER 1959 complétant l’arrêté du 1e octobre 1958 fixant le montant des frais d’examen pour l’obtention des brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ministre des finances ét des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports,
Vu l’article 8 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fxation du budget sénéral de l’exercice 1949 :
Vu l’article 48 fa la loi des finanées nour l’exercice 1951 (n° 51-5938 au 24 mai 1951) ;
Vu le décret n° 49-1205 du 28 août 1949 portant organisation de l’école nationale de l’aviation civile :
Vu l’arrêté modifié du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des nävigants de l’aéronautique civile ;
Vu les arrêtés du 25 août 1954 fixant la réglementation des examens de qualification restreinte de radiotéléphonie et de qualification générale de radiotéléphonie :
Vu l’arrêté du ler octobre 1958 fixant le montant des frais d’examen pour l’obtention des brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile ;
Vu l’arrêté du ler octobre 1958 portant création d’une régie de recettes à l’école nationale de l’aviation civile,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1°’ octabre 1958 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :
< 1:500 F pour les candidats aux titres ci-après :
«Qualification générale de radiotéléphonie ee
< Qualification restreinte de radiotéléphonie ».
Art. 2 -— Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 1955 et sera publié au «Journal officiel > de la République française.
Le ministre des travaux publics et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale,
Paul Moro.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Ravmond MARTINET.