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Arrêté n° 766 rendant exécutoires les délibérations n°° 144 et 146 du 29 juin 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de ia Lésion d’Honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu La loi no 50-1004 du 19 août 1950. déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 au 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi no 57-507 du 17 avril 1957 relative à la Composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côtre Française des Somalis ;
ARRÊTE
Art.1er —— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 29 juin 1960 :
— N° 144 portant ouverture au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti (exercice 1960) d’un crédit supplémentaire de trois millions cinq cent cinquante mille francs Djibouti (3.550.000) destiné à régler les frais d’études de deux nouveaux postes à quai ;
_ N° 146 complétant la réglementation sur le Kkath.
Art 2– Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communique partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPANN.