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DELIBERATION n° 156 exonérant des taxes fiscales les produits et marchandises importées pour l’Aérodrome de Djibouti

Édition n° 7 du 03/07/1960

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’’Ordonnance Organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :

Vu le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le Code des Impôts Indirects ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 4 juillet 1960 :

À adopté dans sa séance du 8 juillet 1960 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1er. — Les matériaux. matériels, fournitures, pièces de rechange et autres marchandises destinés à la construction, la reparation et l’équipement des immeubles, ouvrages et installations techniques de l’aérodrome de Djibouti ou nécessaires au fonctionnement officiel des Services de la Navigation Aérienne et des Bases Aériennes sont, lorsqu’ils sont importés pour le compte du Budget de l’Etat, exonérés des taxes fiscales à caractère douanier.

 

Art. 2. — Les services intéressés devront apporter la preuve de la destination des produits visés à l’article précédent. L’exoneration leur sera accordée, sur demande de l’Ordonnateur-Délégué du Budget de l’Etat certifiant la destination, par autorisation de l’Ordonnateur-Délégué du Budget Local.

 

 

Le Président de la Commission Permanente,

OMAR KAMIL, WARSAMA.

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

OMAR IBRAHIM HADOM.