Effectuer une recherche
Décision n° 801 BUREAU DU PERSONNEL (ÉTAT)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du 15 août 1960 la démission de son emploi présentée par Mme Girard Juliette, secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle X, 1er échelon (indice 805), en service aux Bases aériennes.
Mme Girard aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 49 jours de salaire.
L’intéressée qui comptera au 15 août 1960 un an sept mois et quinze jours de service, a droit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
La dépense est imputable au Budget de l’Etat (S.G.A.C.C.).