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Arrêté n° 630 Arrêté de promulgation n° 630 du 30 mai 1960.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
ARRÊTE
Art. 1er. se Est bromulgué dans 4e Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 60-484 du 17 mai 1960, modifiant divers articles du Code Civil en tarft qu’ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acauisitions où restitutions de biens faisant l’obiet de droits réels mobiliers où immobiliers.
(JORF. du 18 mai 1960, p. 4504.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef-du Territoire et par délégation :
L’’Administrateur en Chef
chargé de l’exvédition des Affaires courantes
du Secrétaire Général,
Guy FÉNARD.