Effectuer une recherche
Décision n° 655 Décisions concernant les Ministères…
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du ler juillet 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Grall (Gabriélle), secrétaire-comptable auxiliaire au service des Finances.
Mme Grall aui réunira au ler juillet 1960, 1 an 4 mois de services effectifs, aura droit à :
__ une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 40 jours de salaire ;
__ et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.